No. 2008-1, January 2008
Table des matières
- La lutte contre la corruption passe aussi par les sanctions fiscales
- La mention d'un délai de réclamation erroné sur les avertissements-extraits de rôle risque d'entraîner la nullité de bon nombre de taxations
- Le Luxembourg conclut à son tour un traité avec Hong Kong
- Les condition de l exonération de droits de succession en Flandre violent le droit européen
- Luxembourg : le droit d apport est réduit
- MIFID: la prochaine source de renseignement du fisc?
- Prescription du faux en matière fiscale : le point sur la question
- Recouvrement à charge de conjoints séparés de fait : la loi-programme du 27 avril 2007 consacre un véritable retour en arrière!
- Résiliation anticipée d un droit de superficie : la théorie de la mutation apparente condamnée
- Titriser pour avoir des titres au porteur