La mention d'un délai de réclamation erroné sur les avertissements-extraits de rôle risque d'entraîner la nullité de bon nombre de taxations
| Auteur | Philippe Goddevriendt |
| Fonction | Licencié en droit avec distinction de la Katholieke Universiteit Leuven |
Par l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006, le délai de réclamation contre une imposition en matière d'impôts sur les revenus a été prolongé de trois à six mois, et ce à partir du 1er août 2006.
Or, dans bon nombre d'avertissements-extraits de rôle, il a été mentionné erronément que le délai de réclamation était de trois mois.
Cette "désinformation"est de nature de créer une grande insécurité juridique auprès des contribuables concernés.
L'article 371 du Code des Impôts sur les Revenus, disposition d'ordre public, stipule cependant que "les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle."
En premier lieu, il est indiscutable que dans tous les cas où un délai de réclamation erroné a été mentionné, le délai n'a pas commencé à courir. En effet, pour que le délai de réclamation commence à courir il faut que l'avertissement-extrait de rôle reprenne toutes les informations nécessaires permettant au contribuable d'introduire une réclamation (Cass., 14 juin 2006, FJF 2003/16). Il y a lieu également de se référer à l'article 2 4° de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité des actes administratifs selon lequel tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative fédérale est notifiée à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai pour introduire le recours ne prend pas cours.
Les conséquences de ce vice de procédure, ne s'arrêtent toutefois pas là : comme mentionné ci-dessus, l'article 371 du Code est d'ordre public et prévoit depuis la réforme de la procédure fiscale de 1999 explicitement que le délai de réclamation doit être mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle. Le fait que l'avertissement-extrait de rôle mentionne un délai erroné implique dès lors que la...
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