No. 2007-9, September 2007
Table des matières
- Editorial: Pourquoi une "flat tax"
- Effet interruptif des anciens commandements : l'interprétation rétroactive est contraire à la Convention des Droits de l'Homme
- La Commission Européenne veut une assiette unique à l’impôt des sociétés
- La Cour de cassation confirme le principe du libre choix de la voie la moins imposée
- Le coin de l'ours mal léché: répétibilité des honoraires d'avocat : pourquoi pas au pénal?
- Le transfert d'entreprises en Région wallonne : comment diminuer les droits de succession
- Les sociétés de leasing sont des établissements de crédit:suite et fin?
- Nouvelle répression du blanchiment:exclusion (théorique) des capitaux provenant de la fraude fiscale simple
- Nouvelles règles de procédure devant les cours et tribunaux
- Requalification des intérêts en dividendes: nouvelle circulaire