Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Les sociétés de leasing sont des établissements de crédit:suite et fin?

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMuriel Igalson
Fonction Licenciée de l' Université Libre de Bruxelles

La question de savoir si les investigations faites auprËs des organismes de leasing Ètaient valables afin de taxer le contribuable qui avait levÈ l'option, lui permettant d'acquÈrir une voiture ‡ une valeur infÈrieure ‡ sa valeur vÈnale selon l'administration, a dÈj‡ agitÈ tout le pays depuis prËs de 10 ans.

Pour rappel, l'administration avait procÈdÈ auprËs des organismes de leasing, ‡ des contrÙles gÈnÈralisÈs, visant ‡ obtenir la liste pour une pÈriode dÈterminÈe, de toutes les personnes ayant levÈ l'option pour acquÈrir un vÈhicule, diffÈrentes du preneur de leasing initial.

Ces personnes ayant acquis le vÈhicule ‡ la valeur de l'option, celle-ci Ètait gÈnÈralement infÈrieure ‡ la valeur rÈsiduelle du vÈhicule au moment de la cession. Chaque tribunal et chaque cour semblait ‡ prÈsent avoir dÈfini sa propre jurisprudence, et nous restions tous dans l'attente d'un Èventuel recours en cassation.

C'est ‡ prÈsent chose faite.

En effet, la Cour de cassation, chambre nÈerlandophone, s'est prononcÈe le 16 mars 2007.

Comme nous l'avions toujours soutenu, la Cour de cassation confirme que ´le terme ´Ètablissement de crÈditª mentionnÈ ‡ l'article 318 du CIR 1992 (instaurant un ´secret bancaireª) vise les ´Ètablissements financiersª en gÈnÈral et pas uniquement les Ètablissements dont les activitÈs consistent en la rÈception de dÈpÙts d'argent ou en la fourniture de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT