Nouvelles règles de procédure devant les cours et tribunaux
| Auteur | Anne Rayet |
| Fonction | Licenciée en droit, avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles |
Depuis le 1er septembre 2007,de nouvelles règles de procédure sont entrées en vigueur (loi du 26 avril 2007 «modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire», publié au Moniteur belge du 12 juin 2007).Elles ne concernent pas spécifiquement les litiges fiscaux (qui relèvent toujours de la compétence spécifique du tribunal de première instance du lieu où l'impôt contesté devrait être payé).Ces nouvelles mesures peuvent être brièvement décrites comme suit:
*le jour de l'audience d'introduction d'une affaire devant le tribunal, les parties peuvent se mettent d'accord sur les délais dans lesquels elles se communiqueront respectivement leurs conclusions écrites et leur dossier de pièces et demander au tribunal qu'il leur communique directement une date d'audience pour les plaidoiries. Vu l'encombrement des rôles, on ne devrait toutefois pas espérer une date avant un, deux ou trois ans (selon les tribunaux);
*si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord à cette audience d'introduction, le tribunal aura six semaines pour fixer lui-même les délais en question (ainsi que la date des plaidoiries);
*si les deux parties le demandent expressément à cette audience d'introduction, le tribunal peut également renvoyer l'affaire «au rôle». Aucun délai n'est alors fixé et les parties s'échangent librement leurs conclusions et leur dossier de pièces. Lorsqu'elles sont prêtes à plaider, elles demandent alors au tribunal de fixer une date de plaidoiries;
*toutes les conclusions (et les pièces) qui sont communiquées en dehors des délais prévus dans les deux premières hypothèses ci-dessus, sont écartées d'office des débats;
*les dernières conclusions déposées doivent obligatoirement être des conclusions «de synthèse» (reprenant l'ensemble des conclusions précédentes) et le tribunal n'est pas obligé de répondre aux conclusions antérieures ;
*les parties doivent adresser leur dossier de pièces au tribunal au moins 15 jours avant l'audience des plaidoiries;
*à l'audience des plaidoiries,le juge peut inviter les parties à...
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