Le transfert d'entreprises en Région wallonne : comment diminuer les droits de succession

AuteurSeverine Segier
Fonction Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles

De manière générale, et en Région wallonne en particulier, quelques mesures spectaculaires ont été annoncées à grands fracas dans la presse. L'une d'elles est la baisse des droits de succession sur la transmission d'entreprises familiales.

Faut-il entendre que dès lors qu'une entreprise familiale se trouve dans le patrimoine d'une personne dont la succession est soumise au droit belge, la transmission de cette entreprise se fera sans coût fiscal?

Pas nécessairement.

En Région wallonne et en Région flamande, les droits de succession sur les entreprises familiales ont été réduits à 0% ; ils sont de 3% en Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce taux, une impressionnante série de conditions doivent être remplies et maintenues plusieurs années après le décès.

Les biens pouvant être exonérés des droits de succession sont les titres d'une société familiale dont le siège est situé, selon les cas, en Région flamande, en Région wallonne, ou en Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit également, à certaines conditions et dans une certaine mesure, des créances détenues par le défunt à l'égard de son entreprise.

Les sociétés immobilières et les sociétés patrimoniales pures sont exclues de l'application du taux réduit.

L'entreprise doit être pourvoyeuse d'emplois, à des degrés divers ; ainsi, en Flandre, il faut employer au moins cinq travailleurs à temps plein;en Wallonie, un seul travailleur, même employé à mi-temps, suffit, et il en va de même à Bruxelles.

L'entreprise doit également être «familiale»: chaque région définit le pourcentage de titres que devait posséder le défunt pour qu'elle puisse être considérée comme telle (25% à Bruxelles, 10% en Wallonie, 50% en Flandre).

Les «titres» visés peuvent être tout type de titres généralement quelconques, mais également, des certificats.

Les «créances» doivent s'entendre comme des prêts d'argent consentis par le défunt à la société.

Est-ce à dire que le défunt, soucieux de préserver le patrimoine de la génération future, pourrait transférer toutes ses liquidités sous forme de prêt à sa société, dans le but d'exonérer l'ensemble de ces sommes de droits de succession? Tel n'est pas le cas:différentes limites sont prévues.

Certaines de ces limites sont objectives, en ce qu'elles font référence à l'actif net de la société. Il n'est pas question de sous-capitaliser la société, en ne lui donnant les moyens de fonctionner que par l'intermédiaire de prêts, dans le but de bénéficier...

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