No. 2004-9, September 2004
Table des matières
- Article 344 §1er CIR et délai d'imposition
- Dommages et intérêts à charge de l'Etat
- Extension du dommage réparable aux honoraires d'avocats
- L'effet interruptif de la prescription d'un commandement
- Les plus-values sur actions et la notion de spéculation
- Location et sous-location: un arrêt contestable
- Prescription des dossiers fiscaux : loi du 9/7/04
- Taxation sur plus-values importantes illégales
- Une discrimination à l'égard des couples mariés
- Comptes courants d'associés: pas de revirement jurisprudentiel
- Frais accessoires sur terrain: l'administration renonce enfin
- L'échec de l'amnistie fiscale?
- Le point de départ du délais de réclamation
- Proratisation de l'annuité d'amortissement: nouveau critère
- Societes de liquidites: nouveau developpement
- Sociétés unipersonnelles dans le collimateur du fisc