Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Extension du dommage réparable aux honoraires d'avocats

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMartin Van Beirs
Fonction Licencié en droit avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1983), certificat de Post-graduat en administration des affaires, CEPAC, Solvay Business School

Selon une jurisprudence aussi ancienne que constante dans notre pays, les honoraires d'avocat qu'une partie au procès doit supporter pour assurer sa propre défense ne peuvent être réclamés à l'autre partie lorsque cette dernière succombe dans son action.

Traditionnellement, on considère en effet que l'indemnisation de ce préjudice est couverte par "l'indemnité de procédure" comprise parmi les "frais et dépens" de l'instance, qui sont à charge de la partie qui succombe. En exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, cette indemnité de procédure est toutefois fixée forfaitairement par arrêté royal, et les montants alloués à ce titre sont tout simplement ridicules au regard des honoraires généralement pratiqués par les avocats.

La Cour de cassation a rendu ce 2 septembre un arrêt qui constitue une évolution fort intéressante en la matière.

Selon la Cour en effet, les honoraires des avocats, ainsi d'ailleurs que les honoraires des éventuels conseils techniques supportés par l'une des parties à une convention peuvent être compris dans le dommage subi par celle-ci suite à la faute de l'autre partie contractante.

Pour asseoir cette décision, la Cour observe que l'arrêt de la Cour d'appel qui lui était soumis ne considère pas les honoraires des avocats et des conseillers techniques comme des "frais et dépens", mais bien comme un élément du dommage subi par la partie qui en réclamait le remboursement par suite des manquements contractuels de l'autre partie. Or en vertu de l'article 1149 du Code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle fautivement inexécutée doit répondre de l'entièreté du dommage qu'il cause à son cocontractant. Comme l'observe la Cour, la seule limite à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT