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Location et sous-location: un arrêt contestable

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Vincent
AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1976), licencié en droit économique (1977) et en sciences fiscales

Lorsque le propriétaire d'un immeuble donne celui-ci en location à la société dont il est gérant ou administrateur, l'excédent des loyers par rapport à une formule donnée est imposable à titre de revenus professionnels; on parle de «requalification».

Certains contribuables ont choisi de procéder à une opération plus complexe afin d'éviter cette requalification, tout en préservant les possibilités pour la société de déduire les loyers qu'elle paie. Ils donnent en location l'immeuble à une personne intermédiaire, souvent une personne physique, qui ensuite donne l'immeuble en sous-location à la société dont le propriétaire est gérant.

La jurisprudence est pour l'instant divisée quant à la légitimité d'une telle opération. Certaines décisions ont, parfois à juste titre, constaté que les parties avaient simulé une location simple en une double location suivie de sous-location ; il en est ainsi lorsque les parties n'ont pas accepté les conséquences de leurs actes, par exemple lorsque le loyer est payé directement par le sous-locataire au propriétaire, sans passer par le locataire principal, ou encore lorsque le locataire principal ne joue pas le rôle de bailleur à l'égard de son sous-locataire.

Dans d'autres cas, où les parties avaient respecté les conséquences de leurs actes, des décisions judiciaires ont constaté, également à juste titre, que l'opération était licite.

Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles vient au contraire d'appliquer l'article 344, § 1er, du Code, soit la mesure générale anti-abus. L'arrêt se borne à constater que la qualification...

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