Comptes courants d'associés: pas de revirement jurisprudentiel
| Auteur | Mélanie Daube |
Dans l'IDEFISC n°51, nous vous soumettions, avec diverses réserves, la décision rendue par le Tribunal de 1re Instance d'Anvers en date du 25 juin 2003.
Par cette décision, le Tribunal de 1re Instance d'Anvers avait procédé à la requalification en dividendes des intérêts produits par une créance issue de l'inscription en compte courant d'une dette de la société envers un de ses actionnaires ou administrateurs.
Dès lors, nous nous étions interrogés sur une possible extension, par cette décision, du champ d'application des termes « prêt d'argent » visés par l'article 18, alinéa 1er, 4° CIR 1992 qui établit un régime de requalification des intérêts en dividendes lorsqu'ils sont versés en rémunération d'avances, consenties par des dirigeants d'entreprise ou des actionnaires.
Pour rappel, cet article n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, qu'aux avances consenties sous forme de «prêts d'argent représentés ou non par des titres».
A la lumière d'une nouvelle décision rendue en date du 5 avril 2004 par le même Tribunal de 1re Instance d'Anvers, il semble que l'on puisse considérer que cette décision du 25 juin 2003 reste un cas isolé, et n'amorce aucun revirement jurisprudentiel en matière de requalification éventuelle des intérêts produits par une créance issue de l'inscription d'une dette de la société envers un de ses actionnaires ou associés.
En effet, le Tribunal de 1re Instance d'Anvers s'est prononcé, en date du 5 avril 2004, sur une question semblable et a fait droit à la demande portée devant lui par une société qui s'était vu appliquer l'article 18, alinéa 1er, 4° CIR 1992.
Les faits qui étaient soumis au Tribunal de 1re Instance d'Anvers étaient les suivants : après une déclaration valable, faite dans le délai, à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1998, le mandataire de la société concernée avait signé un accord comportant une rectification.
Par la suite, le service de taxation avait adressé, en complément à l'accord, un avis de rectification en faisant état de son intention de faire application de l'article 18 CIR 1992, et notamment de requalifier en dividendes les intérêts créditeurs sur compte courant, en procédant au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI