Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Les plus-values sur actions et la notion de spéculation

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMartin Van Beirs
Fonction Licencié en droit avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1983), certificat de Postgraduat en administration des affaires, CEPAC, Solvay Business School

La jurisprudence relative au problème de la taxation, à titre de revenus divers (article 90, 1°, du CIR), des plus-values sur actions réalisées par les personnes physiques continue à se développer, à la faveur de décisions parfois fort intéressantes, et le plus souvent favorables au contribuable.

Ainsi le tribunal de première instance de Mons a-t-il rendu le 19 novembre 2003 une décision particulièrement bien motivée, ordonnant le dégrèvement d'une cotisation enrôlée à charge d'une personne qui avait réalisé une plus-value conséquente suite à la revente à un tiers, près de trois ans après la constitution d'une société, de l'ensemble des actions de celle-ci.

Le tribunal se penche longuement sur la notion de "spéculation" visée à l'article 90, 1°, du CIR. Il rappelle d'abord que c'est à l'administration fiscale qu'il appartient de démontrer la spéculation, et ce sur base d'un ensemble de circonstances de fait propres à chaque espèce, qui sont laissées à l'appréciation du juge du fond. Il rappelle également que le caractère spéculatif de l'opération doit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT