L'effet interruptif de la prescription d'un commandement
| Auteur | Dorothée Danthine |
Le 21 février 2003, la Cour de cassation a rendu un arrêt susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la prescription d'anciennes dettes fiscales que les contribuables ont contestées.
Les faits à l'origine du litige étaient les suivants.
Le 31 décembre 1980, des cotisations avaient été établies dans le chef de contribuables personnes physiques pour les exercices d'imposition 1977 et 1978. Les intéressés avaient introduit une réclamation contre ces impositions le 22 janvier 1980, laquelle a été rejetée par une décision directoriale du 15 mars 1988. Le 30 janvier 2001, le recours introduit le 18 avril 1988 contre cette décision a également été considéré comme non fondé par la Cour d'appel d'Anvers. Les contribuables ne s'étant pas pourvus en cassation, les cotisations étaient devenues définitives. Entre-temps, le receveur avait pris certaines mesures consistant en la signification d'un commandement interruptif de la prescription (5 avril 1985), suivie d'une saisie-exécution mobilière (27 juin 1988), la signature par le contribuable d'une reconnaissance de dette et d'une renonciation au temps couru de la prescription (18 janvier 1990), la signification d'un autre commandement interruptif de la prescription (28 novembre 1994) et une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de deux établissements bancaires (5 juin 1996).
Le 14 août 1996, le contribuable a formé opposition au commandement interruptif de prescription du 28 novembre 1994, à laquelle il a été fait droit en appel. La Cour a observé que la totalité de la cotisation avait été contestée. Il n'y avait, partant, pas d'incontestablement dû. Le Code des impôts sur les revenus prescrivant que seule la partie incontestablement due d'une dette fiscale peut être recouvrée par toutes voies d'exécution, aucune mesure d'exécution ne pouvait être prise en l'espèce, sous peine d'être déclarée nulle. Or, selon la Cour d'appel d'Anvers, la signification d'un commandement doit être vue comme un moyen d'exécution. Etant en effet le préalable obligé de la procédure d'exécution, sans lequel une telle procédure serait nulle, il fait partie de cette procédure. La Cour a ensuite refusé de suivre la thèse administrative et de reconnaître à cet acte un effet - indépendant - interruptif de prescription. Elle a estimé qu'un commandement ne pouvait être vu autrement que comme un acte d'exécution, de sorte que la dette fiscale était en l'occurrence prescrite.
Saisie par un pourvoi de l'Etat belge, la...
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