March 07, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente (1)
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat (1)
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime pouvoir d'achat (monteurs) (1)
- 25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2024, de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales (1)
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale (1)
- 21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au droit à la déconnexion (1)
- 19 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne les frais de déplacement, la combinaison du budget, la partie à dépenser librement, l'avance récupérable, la présentation de contrats, les mesures en cas de dépenses insuffisantes et l'assistance obligatoire
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 février 2024, Madame Iseult VANDEN BROECK
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 octobre 2023, Monsieur Jeroen DESAIR
- 8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un nouveau membre du comité d'experts climat
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- 23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant désignation d'un réviseur en remplacement du réviseur auprès de l'Institution Royal de Messines
- 27 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 05 août 2020 portant nomination des membres de la commission du cinéma instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-056 ter Par arrêté ministériel du 1er mars 2024 est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA
- 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et les programmes 120 et 121 des divisions organiques 34 et 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait