21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 22 septembre 2023
Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 26 octobre 2023 sous le numéro 183317/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou des bénéfices exceptionnellement élevés au sens de l'article 3 de la présente convention collective de travail et selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.
Art. 3. Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 sont les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 + 640/8 du bilan annuel de l'exercice comptable 2022 est positif. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 100 EUR, selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.
Les...
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