21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le fibrociment

Convention collective de travail du 22 septembre 2023

Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 26 octobre 2023 sous le numéro 183317/CO/106.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2. Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou des bénéfices exceptionnellement élevés au sens de l'article 3 de la présente convention collective de travail et selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Art. 3. Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 sont les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 + 640/8 du bilan annuel de l'exercice comptable 2022 est positif. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 100 EUR, selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Les...

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