February 22, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes de l'arrêté ministériel de 14 mars 2019 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté
• 13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations (1)
• 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2212 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « assistant pharmaceutico-technique en officine », « assistant pharmaceutico-technique hospitalier », « Opticien » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)
• Extrait de l'arrêt n° 3/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7481, 7510
• 26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023
• 1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Villas de Ganshoren » sur le territoire de la commune de Ganshoren
• 1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Petite Suisse » sur le territoire de la commune de Ixelles
• 26 JANVIER 2024. - Décret sur l'approche programmatique de l'azote (1)
• 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, abrogeant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

Autres arrêtés

• Enregistrement en tant que transporteur de véhicules hors d'usage pour lequel le certificat de destruction n'a pas été délivré Par décision de Bruxelles Environnement décision du Collège de
• Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 novembre 2023
• Environnement Par décision du 11 janvier 2024 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la BV KUEHNE + NAGEL LOGISTICS, sise Boompjes 40, à 3011 XB ROTTERDAM (NL 001.159.598 B01)
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 décembre 2023, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Finances
• 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2340 du Collège de la Commission Communautaire française portant nomination du commissaire du Collège au sein du consortium de validation des compétences
• 23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2431 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2022/183 du Collège de la Commission communautaire française du 17 février 2022 relatif à la composition des Instances Bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi
• 19 OCTOBRE 2023. - Arrêté 2023/2109 modifiant l'arrêté 2020/366 du 12 mars 2020 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la désignation des membres du Comité de gestion de Bruxelles Formation
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 février 2024, Madame Suzanne BEGUIN, est promue à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Economie