1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Villas de Ganshoren » sur le territoire de la commune de Ganshoren
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, tel que modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019;Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Villas de Ganshoren » (série 13 de 2024 à 2028) et octroyant à la commune de Ganshoren une subvention pour la réalisation de ce programme;Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat);Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de :1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ;2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;6° favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Villas de Ganshoren » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil communal de la commune de Ganshoren en séance du 15 septembre 2023 ;Considérant que ladite étude a notamment mis en évidence sur le périmètre du contrat de quartier durable « Villas de Ganshoren » les caractéristiques suivantes :- Une forte présence de logements sociaux et une grande partie du foncier détenu par une SISP ;- Un état de dégradation généralisé des logements sociaux du quartier, et la faible présence de logement CPAS, communal ou AIS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI