26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023, article 5, 7°, d), article 6, § 1er, alinéa 2, article 15, § 1er, alinéa 2, article 15, § 2, 2°, article 19, § 7, alinéas 1er et 2, article 19, § 8, article 24, § 2, alinéa 3, article 28, § 1er, alinéa 1er, point 3°, article 28, § 1er, points 1° et 2°, article 28, § 2, article 34, § 1er, alinéa 5, article 36, alinéa 3, article 65, § 2, alinéa 6 et article 69.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 décembre 2023.- Le 5 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 10 janvier 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.InitiateurLe présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :1° agence : l'" Agentschap Landbouw en Zeevisserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2023 portant création d'une agence autonomisée interne Agence de l'Agriculture et de la Pêche ;2° ministre : le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions ;3° commission des fermages : la commission des fermages, visée à l'article 28 du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023.Art. 2. L'agence est désignée comme l'entité compétente, visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, à l'article 15, § 1er, alinéa 2, à l'article 28, § 1er, alinéa 2, 3°, à l'article 34, § 1er, alinéa 5, et à l'article 36, alinéa 3 du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023.Art. 3. La liste des cultures visée à l'article 5, 7°, d) du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023, figure à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.Le ministre peut modifier la liste visée à l'alinéa 1er.Art. 4. Les membres du personnel de l'agence donnent l'avis, visé à l'article 15, § 2, 2° du Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023.Art. 5. Le juge, visé à l'article 19, § 7, alinéa 1er du Décret flamand sur le bail à ferme du 13...
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