February 21, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
- 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant et coordonnant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap' (1)
- 25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/44 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation des compétences associés au métier de ' gouvernant/gouvernante d'étage » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la validation des compétences
- 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et les conditions de validité des communautés d'apprentissage professionnelles, modalité autre de formation professionnelle continue, en exécution de l'article 6.1.5-11, § 2, alinéa 2 du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (1)
- 18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022 (1)
- 18 JANVIER 2024. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement (1)
- 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le passage définitif du travail en équipes en travail de jour (1)
- 25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/45 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation des compétences associés au métier de ' mécanicien/mécanicienne de cycles » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la validation des compétences
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 juin 2023
- Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale Démission et nomination Par arrêté royal du 31 janvier 2024 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024: - démission honorable de son
- Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 7 février 2024, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
- Agriculture
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 novembre 2023, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er février 2024 à Monsieur Karel Velle
- Conseil d'Etat. - Nomination d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 22 décembre 2023, Messieurs Ahmed TIOURIRINE
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 février 2024
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 septembre 2023, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Finances
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 mai 2023, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Finances dans un emploi du cadre linguistique français