18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 30 juin 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 30 juin 2023 fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.
Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 janvier 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P. - Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
ANNEXE
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL
Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
En sa séance du 30 juin 2023, la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel a adopté à l'unanimité la présente décision.
Article 1er. - La Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel modifie et complète la décision du 2 décembre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés en insérant à chaque règlement de travail cadre un chapitre 12 Devoir de connexion et droit à la déconnexion tel qu'annexé à la présente.
Article 2. - La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 3. - Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision, conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2023
Parties signataires de la présente décision :
Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel subventionné :
FELSI
Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement...
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