4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant et coordonnant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant et coordonnant les statuts du "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap".
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 12 septembre 2023
Modification et coordination des statuts du "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap" (Convention enregistrée le 21 septembre 2023 sous le numéro 182602/CO/304)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant à la Commission paritaire du spectacle pour autant qu'elles satisfassent à l'une des conditions suivantes :
- être une personne morale dont le siège social est situé en Région flamande;
- être une personne morale dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale
et être inscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale dans le rôle linguistique néerlandophone.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et employés.
Art. 2. Objet
Les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap", créé par la convention collective de travail du 14 décembre 2000 portant création d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts en scène de la Communauté flamande" et établissant ses statuts (numéro d'enregistrement 58168/CO/304, arrêté royal du 22 juin 2003, Moniteur belge du 13 octobre 2003), sont modifiés et coordonnés comme repris dans l'annexe de cette convention collective de travail.
Art. 3. Durée de la convention et modalités de dénonciation
La présente convention collective de travail produit ses effets le 16 janvier 2023.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois qui prend cours dès la notification de la dénonciation. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du spectacle, ce dernier en faisant ensuite parvenir une copie à chacune des parties signataires. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 mars 2019 modifiant et coordonnant les statuts du "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap" (numero d'enregistrement 151285/CO/304).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 12 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire...
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