May 25, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant à titre provisoire le mode de liquidation de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2
- Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683
- 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage (1)
- 4 MAI 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales
- 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1)
- 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de formation #KiesVoorKinderbegeleider (1)
- 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires enregistrée le 20 février 1989 sous le numéro 22088/CO/216 (1)
- 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (1)
Autres arrêtés
- Décision de délégations de pouvoirs et de signature I. Cadre de la décision {bullet} Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service public de Wallonie ;
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 4 septembre 2022 est nommé : ORDRE DE LA COURONNE OFFICIER Monsieur Philippe
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 janvier 2023 sont nommés : ORDRE DE LEOPOLD Chevalier Monsieur Nicolas
- 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant nomination de Gaelle VALCKE en qualité d'Attachée
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 8 mai 2023 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Renouvellement du mandat de directrice générale adjointe (A4+) de l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement (Bruxelles-Environnement) Par décision du Gouvernement de la Région de
- 28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 24 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1983 classant, comme momument, l'intérieur de la salle académique, de la salle de l'horloge et de la salle de lecture des périodiques de l'université de Liège sise place du 20-Août n° 20 et les façades et les toitures de la salle académique, de la salle de lecture des périodiques ainsi que de l'avant-corps central et de ses deux ailes symétriques, place du 20-Août, jusqu'aux ailes en retour, afin d'étendre le classement au titre de monument aux parties suivantes des bâtiments de l'université de Liège situés place du 20-Août en raison de leur intérêt historique, architectural et urbanistique et de leurs critères d'authenticité, d'intégrité, de représentativité et de rareté