16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires enregistrée le 20 février 1989 sous le numéro 22088/CO/216 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires enregistrée le 20 février 1989 sous le numéro 22088/CO/216.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 24 octobre 2022
Modification de la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires enregistrée le 20 février 1989 sous le numéro 22088/CO/216 (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176488/CO/216)
Préambule
Attendu que les partenaires sociaux souhaitent optimaliser les jours de congé octroyés au sein du secteur.
Attendu que compte tenu de la considération qui précède les parties signataires conviennent de modifier certaines dispositions des conventions collectives de travail qui règlent le droit aux jours de congé sectoriels.
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Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Par "employés", on entend : les employés et les employées.
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Objet
Art. 2. La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires.
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Modification
Art. 3. L'article 21 de la convention collective de travail du 2 février 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 21. Un jour de congé sectoriel...
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