3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant à titre provisoire le mode de liquidation de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.53, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement ;
- le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 205, §§ 5 et 7.
Formalité
La formalité suivante a été remplie :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 février 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le présent arrêté a trait à la société de logement social Vitare, portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2, 9800 Deinze.
- La SA Vitare a été constituée par acte du 27 novembre 2008 en tant que société civile sous forme de société anonyme à finalité sociale.
- Le 20 janvier 2009, la SA Vitare s'est adressée au ministre flamand du Logement pour obtenir un agrément en tant que Société de Logement Social (SLS) (« Sociale Huisvestingsmaatschappij » - SHM). En l'absence d'une décision formelle du ministre quant au fond, Vitare s'est considérée comme agréée tacitement, conformément à la réglementation. Le ministre et la Société flamande du logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » - VMSW) ne partageaient pas cet avis. Le ministre a estimé que la demande n'était pas encore recevable. En vertu d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 19 octobre 2012 (RG 2010/10115/A), Vitare a été agréée comme SLS avec effet rétroactif au 22 avril 2009, « et ce, tant qu'elle conserve l'agrément à cet effet ». Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.
- Dans une transaction conclue entre Vitare, la Région flamande et la VMSW et signée le 27 mars 2013, il a ensuite été établi que Vitare devait être considérée comme SLS à partir du 22 avril 2009 et que Vitare pouvait participer au marché du logement social de la même manière que toute autre SLS à partir du 1er janvier 2013. Cette transaction a été communiquée au Gouvernement flamand le 29 mars 2013 (VR 2013 2903 MED.0165/1) et avec référence à la communication VR 2012 1412 MED.0581/1.
- En 2013, la SLS Vitare a acheté un nombre considérable de terrains, pour une superficie de 49 ha 86 a 92 ca, principalement à une société liée à son actionnaire principal, la SA Matexi Group (à présent SA Abacus Group). Ces terrains, principalement situés dans des zones d'extension d'habitat, ont été acquis pour un montant approximatif de 35 millions d'euros. La SLS Vitare a financé ces achats par des emprunts contractés auprès de la VMSW.
- Cependant, les projets de la SLS Vitare n'ont finalement pas été réalisés comme prévu. Dans le courant de 2014, la situation financière préoccupante qui s'était entre-temps installée au niveau opérationnel a nécessité de faire encadrer la SLS Vitare par ce que l'on appelle la commission d'accompagnement. En outre, le 28 septembre 2015, la SLS Vitare, son actionnaire principal, la SA Matexi Group (à présent SA Abacus Group), la Région flamande et la VMSW ont conclu un contrat-cadre dans lequel des accords ont été fixés concernant les conditions de (re)financement des coûts d'exploitation et de projet de Vitare jusqu'en 2019 en vue de garantir la continuité de Vitare.
- Le 24 mars 2017, le contrôleur du logement social, mentionné à l'article 4.79 du Code flamand du Logement de 2021, a déposé une plainte auprès de la police judiciaire de Gand, en raison de soupçons d'infractions pénales concernant les achats de terrains par la SLS Vitare et le fonctionnement de la SLS Vitare.
- Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires a décidé de dissoudre la SLS Vitare par anticipation en vue de sa mise en liquidation. L'AGE de la SLS Vitare a désigné Me Paul Van der Putten et Me Pieter Wouters (cabinet d'avocats Stibbe) comme liquidateurs.
- Le 29 mars 2019, le procureur du Roi de Gand a requis l'ouverture d'une instruction sur les faits et les éventuelles infractions pénales liées au fonctionnement de la SLS Vitare et, en particulier, aux achats de terrains susmentionnés.
- Le 22 octobre 2019, la VMSW s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Gand et s'est de la sorte jointe à l'instruction en cours afin d'obtenir réparation du dommage occasionné par les éventuelles infractions. Par ailleurs, le 23 octobre 2019, la Région flamande s'est également constituée partie civile dans cette instruction.
- Au 31 décembre 2022, la SLS Vitare était toujours agréée en tant que société de logement social. De même, au 31 décembre 2022, Vitare n'était pas agréée comme société de logement conformément à l'article 205, § 2, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement (ci-après : « le décret du 9 juillet 2021 »), pas plus que l'agrément de Vitare en tant que SLS n'a été temporairement prolongé conformément à l'article 205, § 3, du même décret.
- Conformément à l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021, les sociétés de logement social qui, au 31 décembre 2022, n'ont pas été agréées comme sociétés de logement conformément au paragraphe 2 et dont l'agrément en tant que société de logement social n'a pas été temporairement prolongé conformément au paragraphe 3 perdent de plein droit leur agrément à compter du 1er janvier 2023. Cette perte de l'agrément entraîne de plein droit la dissolution visée à l'article 4.53 du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021. Après apurement du passif de la société de logement social, les actionnaires reçoivent au maximum la valeur nominale de leur apport réellement versé et non encore remboursé dans le patrimoine de la société de logement social, telle qu'elle a été enregistrée au moment de l'apport. Le reliquat du patrimoine est transféré à une ou à plusieurs sociétés de logement désignées par le Gouvernement flamand.
- En outre, l'article 205, § 7, du décret du 9 juillet 2021 dispose également que les sociétés de logement social agréées la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 conformément aux conditions d'agrément en vigueur à cette date, restent, sans préjudice de l'application des articles 205 à 217, et jusqu'à la clôture de leur liquidation, soumises aux dispositions du Code flamand du Logement de 2021, telles qu'applicables la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, à l'exception du livre 6 du code précité.
- L'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, dispose à son tour qu'à partir du jour de la perte de l'agrément, toutes les compétences d'administration et d'engagement de la société de logement social sont attribuées à un ou à plusieurs liquidateurs désignés par le Gouvernement flamand. Ces derniers sont compétents pour prendre toutes les mesures et accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires au transfert du patrimoine de la société dissoute à la société de logement social désignée. Le Gouvernement flamand est explicitement compétent, à l'exclusion de tout organe social, pour fixer le mode de liquidation, entendre le rapport des liquidateurs qu'il a désignés et prononcer la clôture de la liquidation. Le Gouvernement flamand est seul compétent pour autoriser les liquidateurs à accomplir tous les actes nécessaires à la procédure de liquidation.
- En vertu des dispositions susmentionnées du décret du 9 juillet 2021 et du Code flamand du Logement de 2021, telles qu'applicables la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, la SA Vitare a perdu de plein droit son agrément en tant que SLS à compter du 1er janvier 2023.
- En conséquence, le 3 février 2023, le Gouvernement flamand a désigné des liquidateurs et a signifié cet arrêté par lettre recommandée à la SA Vitare, aux liquidateurs qui avaient été désignés le 27 avril 2018 par l'assemblée générale extraordinaire de la SA Vitare, ainsi qu'aux liquidateurs que le Gouvernement flamand a désignés par cet arrêté du 3 février 2023.
- En vertu des dispositions susmentionnées du décret du 9 juillet 2021 et du Code flamand du Logement de 2021, telles qu'applicables la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, il appartient à présent exclusivement au Gouvernement flamand, à l'exclusion de tout organe social, de fixer le mode de...
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