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28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertations de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 1997 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2017 ;

Sur la proposition du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Arrête :

Article 1er. Monsieur Benoit COLLIN, administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est désigné en qualité de président du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de ladite institution.

Monsieur Pedro FACON, administrateur général adjoint de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est désigné en qualité de président suppléant dudit Comité.

En cas d'absence de M. Facon, Madame Annick SOOLS, conseiller général, est désignée en qualité de président suppléant dudit Comité.

Art. 2. La délégation de l'autorité au Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est composée...

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