October 27, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

5 AOUT 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier : éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif » (code 983001S36D2) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires (1)

22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant l'allocation de fin d'année pour les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

19 OCTOBRE 2022. - Décret visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie (1)

1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2022

25 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de cette même loi

13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) (1)

27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016 (1)(2)

Autres arrêtés

30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant retrait d'agrément comme entreprise agricole et portant retrait d'une société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE IDEN. - Un arrêté ministériel du 14 septembre 2022 approuve les comptes 2021 de l'Intercommunale IDEN votés en séance de l'Assemblée générale Ordinaire du 29 juin

27 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des ergothérapeutes

Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 12 septembre 2022 approuve les comptes annuels de l'exercice 2021 votés en séance du 20 juin 2022 du conseil communal. {abra} DALHEM. - Un arrêté

Agrément en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision de Bruxelles Environnement du 12/02/2021, l'agrément en tant que Certificateur habitation individuelle

27 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des assistants pharmaceutico-techniques

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 24/06/2022

27 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des Logopèdes

19 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport