22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant l'allocation de fin d'année pour les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 décembre 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 29 juin 2022 ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 29 juin 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation réalisé le 29 juin 2022 conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;
Vu le test "gender" effectué le 29 juin 2022 en application de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;
Vu l'avis n° 49 du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 7 juillet 2022 ;
Vu le protocole d'accord n° 2022/17 du Comité de Secteur XV du 13 juillet 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. L'article 294 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et...
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