January 10, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo (1)
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- 21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française' pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1)
- 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d'horaires (1)
- 28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la flexibilité et à l'emploi variable (1)
- 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 27 juin 2021 fixant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021
- 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1)
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus (1)
- 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- 27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 décembre 2020 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1)
Autres arrêtés
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 23 décembre 2021 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l'association sans but lucratif « Ligue Braille
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2021 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2021 de la Ville d'Arlon votées en séance du conseil communal en date
- Environnement Par décision du 6 décembre 2021, la SA SOTRALIEGE, avenue du Parc Industriel 11, à 4041 Milmort
- 30 NOVEMBRE 2021. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
- Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 réforme la 2ème modification budgétaire ordinaire-extraordinaire pour l'exercice 2021 votée en séance du 8
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 12 décembre 2021 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Institut national de Criminalistique et de Crimonologie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 2021, Monsieur Glenn DIRICKX
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 12 décembre 2021 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l'association sans but lucratif « SOS Villages d'Enfants Belgique »
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 décembre 2021, sont nommés
- Conseil d'Etat. - Nomination auditeur adjoint Par arrêté royal du 17 novembre 2021, Monsieur Xavier HUBINON est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Le 1er décembre 2021