17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie textile
Convention collective de travail du 21 juin 2021
Prolongation du règlement sectoriel de l'indemnité vélo
(Convention enregistrée le 14 septembre 2021 sous le numéro 167018/CO/120)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers qui y sont occupés, qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP n° 120), à l'exception de la SPRL Celanese Production Belgium et de la SPRL Celanese et à l'exception des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP n° 120.01) et la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP n° 120.03).
Par "ouvriers" on entend : les...
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