28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d'horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d'horaires.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande

Convention collective de travail du 2 septembre 2021

Prolongation de la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d'horaires (Convention enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 167425/CO/318.02)

Article 1er. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins occupés en tant que soignant, garde, aide-ménagère/aide familiale dans le secteur de l'aide aux familles et des soins à domicile complémentaires, quel que soit leur rythme de travail (fixe ou variable) et quel que soit leur horaire (fixe ou variable), y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et les...

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