21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française' pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge;
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française
Convention collective de travail du 10 septembre 2021
Régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (Convention enregistrée le 23 septembre 2021 sous le numéro 167282/CO/327.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.
Par "travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves", on entend : le personnel masculin et féminin.
-
Les travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente :
-
les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées, et plus précisément : au service bruxellois "Personne handicapée autonomie recherchée" (Phare), à l'"Agence pour une Vie de Qualité" (AViQ), au "Dienststelle für Personen mit...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI