December 31, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (1)
- 27 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)
- 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l'émission des emprunts dénommés 'Obligations linéaires', des emprunts dénommés 'Bons d'Etat', ainsi que des 'Euro Medium Term Notes'
- 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
- 20 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2
- 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel du 16 decembre 2021 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2022
- 22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2022, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
- 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2021, - sont nommés substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles. {bullet} Mme Diepart M., maître en droit
- 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat