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27 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5 ;

Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par la loi du 5 décembre 2017, la loi du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021 ;

Considérant qu'il importe de permettre à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette de réaliser techniquement des opérations d'émission, ainsi que de conclure des opérations de gestion financière, et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, des membres du personnel de l'Agence Fédérale de la Dette, sont repris dans les catégories suivantes :

  1. Catégorie A composée de :

    1. Monsieur Alexandre De Geest, président du Comité Stratégique ;

    2. Monsieur Jean Deboutte, directeur ;

    3. Monsieur Marius Post, directeur ;

  2. Catégorie B composée de :

    1. Monsieur Jonas Vervoort, directeur-adjoint ;

    2. Monsieur Marc Comans, new product manager ;

    3. Monsieur Aziz Akahloun, trader ;

    4. Monsieur Joannes Gilis, trader ;

  3. Catégorie C composée de :

    1. Monsieur Dominique Dalle, directeur-adjoint ;

    2. Monsieur Steve Moens, adjoint du directeur- adjoint ;

  4. Catégorie D composée de :

    1. Madame Sara Doru, experte Back-office ;

    2. Monsieur Jasper Scheirlinckx, expert Back-office ;

    3. Monsieur Jos Wauters, expert Back-office ;

    4. Monsieur Ghislain Yans, expert Back-office.

    Art. 2. Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au ministre des Finances par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022, les pouvoirs relatifs à l'émission des emprunts publics sont délégués, en 2022, aux personnes désignées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article :

  5. pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er, a), b) et d), et § 2, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires : les personnes désignées dans la catégorie A.

    Sont seules habilitées à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités : les personnes désignées dans la catégorie C.

  6. pour l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à...

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