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27 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Art. 2

à l'article 131 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par la loi du 13 décembre 2010, et par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le 4° bis, les mots "un magasin postal ou une halte postale" sont remplacés par les mots "ou un point poste";

  2. dans le 4° ter, b), les mots "la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base" sont remplacés par les mots "l'article VII.57 du Code de droit économique";

  3. le 4° ter, c), est abrogé;

  4. le 4° ter, d), est abrogé;

  5. dans le 4° quater, les mots "magasin postal" sont remplacés par les mots "point poste";

  6. le 4° quinquies est abrogé.

Art. 3

Dans l'article 141, § 1er, A, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "l'article 142, § 2, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 16, § 1er, 1° de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux".

Art. 4

Dans l'article 141, § 1er, B, de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014, le 3° est abrogé.

Art. 5

Dans l'article 141quinquies de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 décembre 2021"...

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