September 28, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'extension du droit au congé de circonstance accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant
- 15 JUILLET 2021. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fin de vigueur de la convention collective de travail du 14 novembre 2000 relative à l'octroi d'une indemnité de foyer ou de résidence (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)
- 29 JUIN 2021. - Arrêté ministériel arrêtant les règles d'évaluation et d'amortissement de la Communauté française
- 28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée. - Traduction allemande d'extraits
- 3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5, 37 et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et abrogeant les annexes 2, 5, 6 et 7 dudit arrêté
- 27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Autres arrêtés
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, M. Pierre Loudeche, attaché qualifié
- Pouvoirs locaux ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 7 juin 2021 approuve la délibération du 30 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Esneux décide pour l'exercice 2021 et pour les secteurs
- Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 10 août 2021, qui produit ses effets le 1er mai 2021
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4405 Par arrêté ministériel du 10 septembre 2021
- Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministériel du 3 septembre 2021, la SA Fluxys Belgium est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique
- Pouvoirs locaux ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 3 juin 2021 approuve les délibérations du 27 avril 2021 par lesquelles le conseil communal de Ellezelles établit les règlements suivants :
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 24 septembre 2021, sont nommées stagiaires judiciaires
- 9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2018 nommant les membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 16/09/2021