3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5, 37 et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et abrogeant les annexes 2, 5, 6 et 7 dudit arrêté
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;
- le décret du 9 mars 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 4, alinéa premier, et article 10, § 3, alinéa premier.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 juin 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.830/1/V le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- En vertu d'une décision du Gouvernement flamand du 5 mai 2006, les formulaires ou modèles de formulaires ne sont en principe plus ajoutés comme annexes réglementaires à un texte réglementaire. Le présent projet reprend donc les modèles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B et autorise le ministre à fixer le modèle par arrêté ministériel.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, les modifications suivantes sont apportées :
-
le membre de phrase « le modèle figure à l'annexe 2 au présent arrêté » est remplacé par les mots « le modèle est déterminé par le ministre » ;
-
la phrase « Le Ministre peut modifier le modèle. » est abrogée.
Art. 2. A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa premier, le membre de phrase « le modèle figure à l'annexe 5 jointe au présent arrêté » est remplacé par les mots « le modèle est...
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