29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 15 avril 2021
Offre d'outplacement volontaire
(Convention enregistrée le 17 mai 2021 sous le numéro 164732/CO/130)
Article 1er. Cette convention collective de travail est conclue en application de la loi du 5 décembre 1968.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.
Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers et les ouvrières.
Art. 3. Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement professionnel aux ouvriers licenciés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et qui n'ont pas droit à la procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force majeure médicale.
L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4 demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill Builders ou Select HR.
Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette...
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