January 19, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail
- 14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- 1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (1)
- 11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne
- 11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
- 1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'application de l'article 5.3 de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1)
- 11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2021
- 8 JANVIER 2021. - Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020 annule la délibération du 21 septembre par laquelle le conseil communal de Tournai décide d'approuver « le projet de convention
- Personnel. - Nominations Par arrêté du 8 janvier 2021, qui produit ses effets le 1er février 2021
- 21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'intercommunale IGRETEC à exproprier la parcelle cadastrée Charleroi, 1DIV, Sec D, n° 0266 H 003 à Charleroi
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 4 janvier 2021, M. Chevalier A., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles
- Désignation Par arrêté royal du 27 septembre 2020, M. Freddy ROOSEMONT est, suite au renouvellement de son mandat
- 1er DECEMBRE 2020. - Décision autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Florennes à Mesnil-Saint-Blaise, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
- 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier « Centre de Dolhain » à Limbourg
- Pouvoirs locaux GENAPPE. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2020 approuve la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Genappe établit, pour les exercices 2020 à 2025
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 5 janvier 2021