8 JANVIER 2021. - Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

Vu les articles 1er, 2, 3 et 34 de la Constitution ;

Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'article 8 de l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche ;

Vu l'article 78, § 2, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 11 février 2019 ;

Considérant les articles 1er à 12 et 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture ;

Entre :

l'Autorité fédérale, représentée par le Gouvernement fédéral, en la personne du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Et

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1. - Objectif

Article 1er. Le présent protocole de coopération a pour but de fixer les accords pris entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne (la Région) en ce qui concerne la rétro-déduction de pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologies défavorables.

L'échange d'informations nécessaire pour le respect des règles de cumul visées à l'article 8 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est prévu dans le présent protocole de coopération en vue d'assurer le respect commun des règles de cumul.

TITRE 2. - Echange d'informations

Art. 2...

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