1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 6 juillet 2020
Modification de la convention collective de travail du 1er avril 2019 relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159658/CO/226)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
Art. 2. L'article 15, § 1er de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit :
"Le mandat des délégués syndicaux est de quatre ans et se termine à terme fixe le 31 décembre 2020, 2024, 2028, 2032,...
Suite au report des élections sociales de mai 2020 à novembre 2020, le mandat des délégués syndicaux, qui selon le paragraphe précédent prendrait fin le 31 décembre 2020, sera prolongé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2021.
Le mandat suivant est raccourci en conséquence et expire le 31 décembre 2024.".
Art. 3. L'article 15, § 2 de la convention collective de travail du 1er avril 2019 fixant le statut de la délégation syndicale est modifié comme suit :
"L'employeur peut, dans le courant du mois de septembre 2020, 2024, 2028, 2032,... par lettre motivée...
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