November 19, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 87/2020 du 18 juin 2020 Numéro du rôle : 7090 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article
- 25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le règlement général des prêts de la Société flamande du Logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen, VMSW ») déterminant les conditions d'octroi des prêts aux agences locatives sociales et aux sociétés de logement social dans le but de résorber les déficits de liquidité temporaires et modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement
- 16 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, aux missions et au subventionnement d'un forum des clients tel que mentionné à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
- 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant
- 13 OCTOBRE 2020. - Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt (1)
- 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise COVID-19 et portant dérogation au régime du Prêt gagnant-gagnant
- 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de Homy Rentals B.V. en tant qu'organisation telle que visée à l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code flamand du Logement de 1997
- Extrait de l'arrêt n° 79/2020 du 4 juin 2020 Numéro du rôle : 6681 En cause : le recours en annulation des articles 122 et 123 de la loi-programme du 25 décembre 2016 (modification des articles 120
- 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 septembre 2020, qui produit ses effets le 1er juillet 2018, Monsieur Stefaan A.G.M. SLAGHMUYLDER
- Pouvoirs locaux BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 14 septembre 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Bièvre établit
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 septembre 2020
- SPW Agriculture
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 octobre 2020, Madame Lisa GLORIEUX
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 octobre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2021 à Madame Maria CARIJN
- SPW Agriculture
- 1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles, des organismes d'intérêt public de la région de Bruxelles-Capitale et de l'agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise
- Environnement Par acte du 23 octobre 2020, M. ROBERT KRAFCZYK sis Lubliniecka 21