Extrait de l'arrêt n° 87/2020 du 18 juin 2020 Numéro du rôle : 7090 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article

Extrait de l'arrêt n° 87/2020 du 18 juin 2020

Numéro du rôle : 7090

En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, R. Leysen, M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2019, un recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (publié au Moniteur belge du 29 juin 2018) a été introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Patrick Genin et Anne Crepin, assistés et représentés par Me E. Plasschaert et Me E. Montens, avocats au barreau de Bruxelles.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2018 « visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016 » (ci-après : le décret du 21 juin 2018).

    B.2. Il ressort de l'exposé des moyens que les parties requérantes critiquent la disposition attaquée exclusivement en ce qu'elle s'applique aussi aux baux en cours au 31 mars 2018, et non uniquement aux baux en cours au 1er avril 2016. La Cour limite dès lors l'examen du recours dans cette mesure.

    B.3. Par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, la Cour a annulé le décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 « visant à réaliser un saut d'index des loyers » (ci-après : le décret du 3 mars 2016).

    L'article unique de ce décret complétait l'article 6 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 (« Des règles...

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