16 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, aux missions et au subventionnement d'un forum des clients tel que mentionné à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), l'article 19, modifié par le décret du 1er mars 2019 ;
- le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 45/2, alinéa 1er, 3 et 4, inséré par le décret du 21 décembre 2018, l'article 66 ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 75.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 17 juillet 2020.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 67.880/1/V le 28 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), telle que mentionnée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie ;
-
client : une personne qui appartient à l'une des catégories, telles que mentionnées à l'article 45/1, § 1er, alinéa 2, 1°, a) et b), du décret du 12 juillet 2013 ;
-
forum des clients : le forum des clients, tel que mentionné à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013 ;
-
décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.
CHAPITRE 2. - Composition et missions du forum des clients
Section 1re. - Composition du forum des clients
Art. 2. Les organisations des clients, agréées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 relatif aux conditions d'agrément complémentaires et aux conditions de subventionnement d'organisations des clients dans l'aide intégrale à la jeunesse, telles que mentionnées à l'article 45/1 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, sont de plein droit membres du forum des clients.
D'autres organisations ont le droit de devenir membres du forum des clients si elles satisfont aux conditions suivantes :
-
elles sont une personne morale ou une association de fait ;
-
elles sont en activité depuis au moins une année dans la défense d'intérêts de clients ayant une demande pour de l'aide à la jeunesse ou de l'expérience dans ce domaine.
Les autorités publiques ou organisations qui proposent de l'aide à la jeunesse ne sont pas autorisées à devenir membres du forum des clients.
Section 2. - Missions complémentaires du forum des clients
Art. 3. Outre les missions, telles que mentionnées à l'article 45/2, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2013, le forum des clients accomplit les missions suivantes :
-
divulguer le forum des clients et ses activités ;
-
aller à la recherche active d'expériences en matière d'aide à la jeunesse de clients qui ne sont pas représentés par une personne morale ou une association de fait ;
-
agir en tant que point de contact de l'Autorité flamande afin d'intégrer la perspective du client dans l'aide à la jeunesse ;
-
évaluer systématiquement son fonctionnement et au minimum l'exécution des missions, telles que mentionnées à l'article 45/2, alinéa 2, du décret précité, et les missions, telles que mentionnées dans le présent article, et formuler sur la base de cette évaluation des points d'amélioration à reprendre dans le plan annuel suivant, tel que mentionné à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté ;
-
créer un partenariat avec les organisations suivantes :
-
les organisations qui ne sont pas membres du forum des clients, mais en mesure de participer à l'intégration de la perspective du client dans l'aide à la jeunesse ;
-
les organisations ayant de l'expertise en matière de droits des clients et de participation ;
-
d'autres organisations qui peuvent apporter une contribution pertinente dans l'exécution des missions...
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