13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, modifié en dernier lieu par le décret du 2 octobre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'accord du Ministre flamand chargé du budget a été donné le 24 septembre 2020.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 68.107/1 le 28 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Comme l'économie flamande est fortement touchée par la crise COVID-19, le Gouvernement flamand veut assouplir l'instrument existant du Prêt gagnant-gagnant et soutenir les entreprises touchées en créant un cadre dans lequel des mesures spéciales de crise peuvent être prises.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMANT ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2006 relatif au Prêt gagnant-gagnant, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
« 2° la société de garantie : « PMV/z-Waarborgen nv », filiale de la « Participatiemaatschappij Vlaanderen nv ». ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « Waarborgbeheer NV » sont chaque fois remplacés par les mots « la société de garantie » ;
-
dans le paragraphe 1er, les mots « dans le décret précité et dans le présent arrêté » sont remplacés par les mots « dans le décret précité et dans ses arrêtés d'exécution » ;
-
dans le paragraphe 2, le membre de phrase « du décret du 19 mai 2006 et du présent arrêté » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « du décret du 19 mai 2006 et de ses arrêtés d'exécution » ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le point 12° est remplacé par ce qui suit :
12° la déclaration du prêteur que le montant prêté ou mis à la disposition ne provient pas des activités, visées à l'article 4, 23°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
;
-
dans le paragraphe 4, point 4°, le membre de phrase « d'une signature électronique satisfaisant aux exigences de l'article 1322 du Code civil » est remplacé par le membre de phrase « d'une signature numérique satisfaisant aux exigences du Code civil ».
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « Waarborgbeheer NV » sont chaque fois remplacés par les mots « la société de garantie » ;
-
dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « du décret du 19 mai 2006 et du présent arrêté » est remplacé par le membre de phrase « du décret du 19 mai 2006 et de ses arrêtés d'exécution ».
Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars...
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