July 27, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, introduisant des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de récupération du papier' (1)
- Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au statut de la délégation syndicale (1)
- 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives (1)
- 12 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) (1)
- 11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière (1)
Autres arrêtés
- 16 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Comensia SCRL en tant qu'entreprise sociale
- Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2019 approuve le budget 2020 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint Aubain voté en séance du
- Pouvoirs locaux JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2020 transforme en chapelle l'église Saint-Georges de Saint-Jean-Geest. {abra} JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2020
- Admission au stage et nomination à titre définitif Par décision du directeur général de Bruxelles-Prévention & Sécurité du 2 mars 2020
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
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