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10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Dans l'article 25, alinéas 1er et 2, l'article 38, § 1er, 2°, et l'article 70, §§ 1er et 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots « 31 décembre de l'année scolaire en question » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 août préalable à l'année scolaire en question ».

Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le 1 août 2020 pour l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2020-2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet...

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