11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 3 décembre 2019
Intervention dans les frais de déplacement
(Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156929/CO/119)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun des ouvriers
Art. 2. Les employeurs accordent une intervention dans les frais de transport en commun des ouvriers.
Art. 3. Le montant de cette intervention est fixé comme suit :
- En ce qui concerne les transports organisés par la SNCB et la STIB, l'employeur conclura un régime de tiers payant. Dans ce cadre, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80 p.c. du prix de la carte train 2ème classe pour une distance correspondante en ce qui concerne le transport SNCB ou 80 p.c. du prix du titre de transport de la STIB.
Les 20 p.c. restants seront pris en charge par les pouvoirs publics de sorte que l'ouvrier bénéficie de la gratuité du transport pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Il n'est toutefois pas possible de mettre des frais supplémentaires à charge de l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître;
- En ce qui concerne les transports organisés par le TEC et De Lijn, l'intervention de l'employeur dans le prix du...
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