11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au congé d'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 3 décembre 2019
Congé d'ancienneté
(Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156933/CO/109)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
CHAPITRE II. - Durée
Art. 2. Un congé d'ancienneté sectoriel avait été octroyé pour la dernière fois via la convention collective de travail du 27 septembre 2019 avec l'ajout d'un article 20 à l'accord de paix sociale 2019-2020 (numéro d'enregistrement 154934/CO/109).
La présente convention collective de travail instaure un règlement sectoriel en matière de congé d'ancienneté. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux organisations représentées dans cette commission paritaire.
CHAPITRE III. - Congé d'ancienneté
Art. 3. § 1er. Depuis 2008, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé chaque année aux travailleurs avec une ancienneté de 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.
§ 2. A partir de 2020, un jour de congé d'ancienneté payé est octroyé chaque année aux travailleurs avec une ancienneté de 15 ans ou plus dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI