July 14, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial
- 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
- 22 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mai 2020 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à l'atteinte des objectifs européens en matière d'énergie et de climat
- 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Crons de la Mouline » à Izel (Chiny)
- 19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations de nouveaux types et formes d'enseignement dans l'enseignement fondamental spécial et l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2020-2021
- 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Marais de la Terme » à Izel (Chiny) et Florenville
- 27 AVRIL 2020. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
- 7 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
- 16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes
Autres arrêtés
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 22 mai 2019
- Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 juillet 2020 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité de
- 9 JUILLET 2020. - Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade d'assistant, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 11 juin 2020, qui produit ses effets le 1er juillet 2020, Mme Raïsa DE CUYPER, attaché auprès du SPF Finances
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 02 juin 2019
- 6 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtenteur
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 2 juin 2019
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 12 mai 2019
- Canalisations de transport de gaz naturel. - Autorisation de transport A323-4323. - SA Fluxys Belgium Par arrêté ministériel du 2 juillet 2020