16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 9.1, alinéa 2, inséré par le décret du 25 mai 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 8 avril 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 mai 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.403/2/V, donné le 30 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis n° 158/2019 de l'Autorité de protection des données, rendu le 27 septembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er - Le stage volontaire de maîtrise a pour objet de préparer un stagiaire à l'exercice d'une activité indépendante ou en entreprise ou de lui faire acquérir des connaissances et compétences pratiques dans le cadre d'études en alternance. Le stage volontaire de maîtrise comporte une partie portant sur la théorie de la profession ainsi qu'une partie en entreprise, dépendant soit d'une formation de chef d'entreprise soit d'un autre cycle d'études en alternance, suivi auprès d'une haute école ou université reconnue, en Belgique ou à l'étranger, et prépare à l'examen de fin de formation de futur chef d'entreprise, de bachelor ou de master. ";
-
dans le § 2, les mots « ou des formations en alternance » sont insérés entre les mots « des formations de chef d'entreprise » et le mot « reconnues » et les mots « à l'article 8 » sont remplacés par les mots « aux articles 8 et 9.1 ";
-
dans le § 3, les mots « Ministre de la Formation » sont remplacés par le mot « Gouvernement » et le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Dans le cas d'un cycle d'études en alternance, le stage volontaire de maîtrise se fonde sur le programme d'études qui régit la formation en alternance auprès de la haute école ou de l'université reconnue et qui a été approuvé par le Ministre de la Formation sur la proposition de l'Institut.
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 2, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Il doit apporter la preuve d'une formation de maîtrise, de bachelor ou de master dans la profession et, en plus, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine, acquise après avoir suivi ladite formation. ";
-
le § 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI