20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Crons de la Mouline » à Izel (Chiny)

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu la convention de mise à disposition et de gestion de terrains en vue de créer la Réserve naturelle domaniale des « Crons de Lamouline » signée le 29 septembre 2014 avec la Commune de Chiny pour une durée de 30 années tacitement renouvelable ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Crons de la Mouline » à Izel (Chiny) figurant en annexe ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 7 juin 2019 ;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Chiny du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019, laquelle n'a donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg, donné le 14 novembre 2019 ;

Considérant l'intérêt majeur du site qui présente des sources calcaires incrustantes, faisant partie d'un habitat d'intérêt communautaire très original, extrêmement fragile et très rare en Wallonie, avec différents phénomènes d'incrustations calcaires, comme des cascatelles, des travertins et des crons, où l'on observe un cortège de bryophytes caractéristiques de cet habitat d'intérêt communautaire : Palustriella commutata, Eucladium verticillatum et Cratoneuron filicinum, mais aussi notamment Conocephalum conicum, Plagiomnium undulatum, Pellia endiviifolia, Plagiomnium ellipticum, Bryum triquetrum et une algue typique des eaux calcaires mais rare en eaux courantes: Chara vulgaris subsp. Vulgaris ;

Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT